1. PREAMBULE
Toute commande, sur quel que support que ce soit, implique de plein droit l'acceptation des présentes conditions générales de vente et renonciation par le client à ses conditions d'achat, quels qu'en soient les termes.

2. OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet d'assurer, sur simple appel téléphonique, au client une assistance technique et une intervention pour lui fournir des prestations adaptées à ses besoins, comme :
installer ou configurer les matériels ou logiciels fournis au ou par le client,
assurer la formation dudit client,
le conseiller sur ses préoccupations dans le domaine de l'informatique,
maintenir et dépanner ses équipements micro informatiques,
la récupération de données,
la recherche et l'éradication de virus informatiques,
la création de son site Internet,
ce, sur le site du client, sauf si le matériel nécessite une réparation en atelier.

3. INTERVENTION
Tout déplacement sur le site du client d'une durée inférieure ou égale à une heure, constitue une intervention et, ce, pour tous travaux autres que la prise en charge des réparations. Tout dépassement d'une heure sera comptabilisé comme une intervention supplémentaire et entière. La prise en charge d'une réparation vaut une intervention, le retour du matériel étant compris dans l'intervention.

4. COMMANDE
Toute commande enregistrée par nos services sur quel que support que ce soit est réputée ferme et définitive. Les offres commerciales s'entendent dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Le client a la possibilité de passer commande par messagerie électronique. Prestadapt® se réserve le droit de valider ou non la commande.
Toute demande d'annulation de commande devra être formulée par écrit afin d'être réceptionnée par nos services à J+2 maximum du jour d'enregistrement de la commande. Prestadapt® se réserve le droit de refuser la demande d'annulation si les produits ont déjà été livrés par nos fournisseurs ou payés à ces derniers et de conserver, à titre de dédommagement, tout ou partie de l'acompte versé par le client.
Toute commande de matériel est payable selon le principe suivant : 30 % à la commande et le solde à la livraison, sauf autre accord express entre les parties.

5. LIVRAISON
Les délais de livraison annoncés par nos services sont purement indicatifs. Les retards éventuels ne peuvent donner lieu à l'annulation de la commande et le client renonce à toute indemnité à ce sujet. ©Prestadapt peut procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par le client est facturée dès la livraison.

6. OBLIGATIONS DE PRESTADAPT®
Prestadapt® est tenu à une obligation de moyen et non de résultat.
L'intervention de Prestadapt® aura lieu dans les locaux du client dans le cadre des jours ouvrés. Par jour ouvré, il faut entendre la période du lundi au vendredi de 8H30 à 12H30 et de 14H00 à 19H00, jours non fériés.
Prestadapt® pourra faire intervenir, sous sa responsabilité, une tierce personne de son choix pour la remise en état du matériel, s'il le juge nécessaire. Dans le cas d'impossibilité technique de dépanner immédiatement le client, ce dernier sera informé des raisons de cette impossibilité et les différentes options pour la remise en état dudit matériel (réparation hors site, vétusté trop importante, solutions alternatives, mises à jours, licences absentes …).
Les prestations réalisées sont garanties pendant une durée de sept jours pleins à compter de la date d'intervention. Cette garantie s'annule d'elle-même si le client apporte des modifications à son équipement et/ou génère des problèmes de compatibilité suite à l'installation ou à la désinstallation de logiciels. Le client est informé qu'aucune garantie de compatibilité n'est donnée par ©Prestadapt sur les matériels ou logiciels fournis par le client.

7. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s'engage à ce que le personnel détaché par Prestadapt® puisse accéder au matériel et aux moyens de communication et utiliser ceux-ci en cas de besoin. Le client s'engage à ce que au moins un membre de son personnel familiarisé avec le fonctionnement de son système, se trouve sur le lieu durant l'intervention du personnel Prestadapt® . Le client devra être en mesure de fournir au technicien Prestadapt® , tous les renseignements nécessaires sur les programmes installés sur les unités faisant l'objet de l'intervention, les preuves que les matériels ou logiciels lui appartiennent bien (en présentant, par exemple, les licences officielles des logiciels) sur lesquels l'intervention a lieu.
Le client reste responsable de ses données informatiques et aura fait le nécessaire pour les sauvegarder avant l'intervention, sauf entente préalable avec Prestadapt® . La responsabilité de Prestadapt® ne pourra être engagée en cas de perte de données durant ou après l'intervention du technicien de Prestadapt® . Toutefois, Prestadapt® pourra, à la demande expresse du client, sauvegarder les données dont la liste lui aura été fournie par le client ; ce service sera facturé au client sur la base du taux horaire habituel.
Le client déclare et garantit qu'il possède tous les droits nécessaires sur le matériel, les logiciels et données informatiques. Les prestations demandées au prestataire devront être légales et conformes à la réglementation en vigueur. Aucune intervention ne sera faite en cas de doute sur la légalité ou la légitimité de l'intervention.

8. FACTURATION ET PAIEMENT
Les tarifs fournis au client s'entendent " hors taxes " pour les professionnels et " toutes taxes incluses " pour les particuliers. Si les prix faisant l'objet d'une erreur matérielle manifeste lors de l'enregistrement de la commande, Prestadapt® se réserve le droit de ne pas honorer la commande, même après confirmation par le client ou d'établir une facture complémentaire.
Chaque devis de réparation accepté par le client donnera lieu à une facturation à la date de remise en service de l'appareil en panne. Le client s'engage à régler l'intervention suivant les modalités suivantes : au terme de l'intervention, par chèque, pour les particuliers et les professions libérales; à réception de la facture pour les entreprises avec un délai de règlement maximum de 30 jours ou par virement bancaire, sauf conditions particulières entre les parties. Les règlements par chèque seront libellés à l'ordre de : PRESTADAPT.
En cas de retard aux dates fixées, les sommes dues porteront intérêt au taux légal majoré de 7 points maximum.

9. FACTURATION DE REPARATION
Le montant facturé pour réparation inclura les prestations suivantes :
L'enlèvement du matériel.
Les arrhes versés par Prestadapt® (caution pour réparation ou devis avant travaux …).
Les dépenses effectuées, pour les besoins de la réparation, par Prestadapt® .
La réparation proprement dite.
Le port retour.
La mise en service et les tests de fonctionnement.
Garantie : Les réparations et délais sont garantis selon les conditions générales du dépanneur réel. Toute intervention non effectuée par Prestadapt® pendant la période de garantie entraîne l'annulation de fait desdits droits de garantie.

10. LIMITES DE LA MAINTENANCE
En cas de changement ou de formatage de disque, Prestadapt® assurera le rechargement du système d'exploitation. Le contrat ne comprend pas la restitution des fichiers du client ni des programmes d'application, ni l'initialisation du réseau. Prestadapt® pourra toutefois fournir et facturer ces services dans la mesure où le client lui aura fourni une sauvegarde du contenu de son poste à un moment où il était en bon état de fonctionnement, les licences officielles en sa possession ainsi que son accord express.

11. GARANTIE
La garantie des produits vendus par Prestadapt® est celle définie par chacun des constructeurs. La société Prestadapt® rappelle qu'elle ne se substitue pas auxdits constructeurs. Toutefois, elle pourra apporter toute son aide à ses clients pour la résolution de problèmes entrant dans le cadre de la garantie constructeur.

12. RESPONSABILITE - ASSURANCE
Prestadapt® déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l'exécution de la prestation. Le client ne pourra réclamer à Prestadapt® aucune réparation de dommage qui pourrait provenir d'un manque à gagner ou d'un préjudice immatériel quelconque, commercial ou autre dont il aurait à souffrir. De tels dommages sont réputés indirects pour les besoins du présent contrat. Il appartiendra au client de prendre toutes les précautions utiles pour s'en prémunir.

13. RESERVE DE PROPRIETE - LOI N° 80.335 DU 12/05/1980
Toute commande non encore intégralement payée par le client reste l'entière propriété de Prestadapt® . Prestadapt® se réserve le droit de récupérer tout matériel ou logiciel fourni au client si ce dernier n'honore pas intégralement la facture associée à ce matériel ou logiciel. Si la restitution amiable ne peut se faire, Prestadapt® se réserve le droit de demander la restitution soit par lettre recommandée soit par sommation d'huissier.

14. COMPETENCE JURIDIQUE
En cas de contestation ou de litige, seul le Tribunal de la Flèche est compétent.